Conditions générales de vente

Article 1 : Mentions légales

Le site accessible sur www.vinadea.com est un site de la sarl Vinadea, domiciliée au 8 rue Maréchal Foch à 84230 Châteauneuf du Pape - France
Tél. : +33 (0) 4 90 83 72 21
SA au capital de 8.000,00 euros
Numéro SIRET : 431.969.948.00022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41431969948
Site déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1735809 v0
Directeur de la Publication : M. Michel Blanc
Le site Vinadea est hébergé par la société Ugocom, domiciliée au 1163, route du Thor, Les Valayans à 84210 – Pernes les Fontaines - France.

Entreprises soumises au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP). N° identifiant ADEME FR204363_01RRRL

Les photos de présentation des produits ne sont pas contractuelles.

Article 2 : Domaine d'application

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet Vinadea et pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande. Pour toute question juridique non traitée par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s'appliqueraient. Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 3 : Commande

Vinadea s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Vinadea honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement et sera confirmée par Vinadea par mail.
Vinadea se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison.
Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d'expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Vinadea est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 % pour la France.

Article 5 : Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
Vinadea ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande ou de l’annulation de tout ou partie de celle-ci.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la réception du montant versé par l’acheteur.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Vinadea s'engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Vinadea pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par chèque, virement ou tout autre moyen.

Article 6 :

Livraison en France Métropolitaine HORS CORSE
La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le client.
Vinadea s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

Le délai de livraison moyen des commandes est 2 à 4 jours ouvrés pour les vins en stocks, et de 7 à 15 jours ouvrés pour les autres produits, après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit ou rendu difficile pour toute autre cause.

La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d'émettre immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les vins sont livrés en cartons de 1, 2, 3, 6 ou 12 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit.

Suite à de nombreuses avaries, les livraisons en Corse ne sont désormais plus assurées.

Livraison Outre-Mer
La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le client habitant la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy exclusivement, par Colissimo Outre-Mer.
Vinadéa s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

Le délai de livraison moyen des commandes est 5 à 7 jours ouvrés pour les vins en stocks, et de 9 à 18 jours ouvrés pour les autres produits, après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit ou rendu difficile pour toute autre cause.
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d'émettre immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas de détérioration importante nous vous conseillons de refuser le colis et de prendre contact avec nous au 04.90.83.72.21 ou jennifer@chateauneuf.com
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les vins sont livrés en cartons de 1, 2, 3, 6 ou 12 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit.

Nous avons la possibilité de faire expédier dans certains pays de l’Union Européenne et aux Etats-Unis. Contactez-nous pour recevoir un devis à olivier@chateauneuf.com

Article 7 : Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de Vinadea s’effectue en totalité à la commande. Les vins restent la propriété de Vinadea jusqu'au règlement intégral du prix. Les règlements s'effectuent par carte bancaire, par chèque (après réception du chèque, il faut compter un délais de 15 jours pour procéder à l'expédition de vos vins), à régler à l'ordre de Vinadea ou encore par virement. Une facture sera établie par Vinadea et jointe à la livraison.

Article 8 : Droit de rétractation et faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. Vinadea s'engage à rembourser le client, à l'exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours après réception du retour.
Les retours s'effectuent à Vinadea, Maison des vignerons, 25 Avenue Charles de Gaulle– 84230 Châteauneuf du Pape cedex.

Article 9 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, Vinadea se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client et d’engager toute action judiciaire s’ils ne sont plus en possession du client ou si il n’a pas été possible de les récupérer.

Article 10 : Données personnelles

La création d'un compte client chez Vinadea requiert de la part du client la communication d'un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Vinadea avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1735809 v0

Article 11 : Responsabilité

Tous les textes et photos présentés n'ont qu'une valeur d'information et ne sont en aucun cas contractuels.

Article 12 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site Vinadea.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société Vinadea ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 13 : Protection des mineurs et santé publique

Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client de Vinadea s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande chez Vinadea. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Article 14 : Protection des donnés personnelles

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer vous avez directement accès à votre compte personnel en ligne. Vous pouvez également vous adresser à Vinadea – BP 68 – 84232 Châteauneuf-du-Pape cedex.

Article 15 : Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Dans le cadre de la démarche de progrès initié par le site remarquable du goût de Châteauneuf-du-Pape à laquelle souscrit la sarl Vinadea, nous réalisons un suivi de la satisfaction de nos clients. Un formulaire de réclamation est disponible dans notre boutique du 8 rue Maréchal Foch à Châteauneuf-du-Pape.